L. 6222-30 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2014, 13-14.437
Cour de cassation
[...] ALORS QUE 2°) l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation constituant une faute inexcusable comme étant à l'origine de cet accident, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures néce… [...]