L. 621-88 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 2011, 10-12.005
Cour de cassation
[...] 2°/ que le contrat « indemnité fin de carrières » qui ne constitue pas un engagement de l'employeur au profit des salariés mais constitue un mode de financement par ce dernier de ses obligations légales en matière d'indemnité de fin de carrière qui lui permet en outre de bénéficier d'une franchise d'impôt, ne se transmet pas au bénéficia… [...]