L. 6161-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.769
Cour de cassation
[...] ALORS QUE lorsqu'un établissement de santé privé à but non lucratif est géré par un organisme de sécurité sociale sous la surveillance de l'Agence Régionale de Santé qui impose à ce dernier de réorganiser l'établissement de santé en raison des difficultés économiques qu'il rencontre, la cause économique du licenciement d'un médecin embau… [...]