L. 472-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1990, 89-83.411 Cour de cassation

[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 11 mai 1989, qui, pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions et pour discrimination syndicale, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 18 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civi… [...]

16/01/1990 L. 472-1

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1987, 86-92.558 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4 et L. 472-1 du Code du travail et de l'article 543 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; [...]

30/06/1987 L. 472-1