L. 4634-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 février 2024, l'appelante requiert de la cour, au visa des articles L.4634-2, L. 4624-3 et L.4624-4 du code du travail, de juger M. [S] inapte à la fonction de convoyeur, à charge pour l'employeur de chercher une solution de reclassement. [...]