L. 452-16 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1987, 84-91.097
Cour de cassation
[...] Attendu que quelle que soit la valeur des motifs sur lesquels les juges ont fondé leur décision de relaxe celle-ci n'en demeure pas moins justifiée ; qu'en effet, d'une part, dans l'article L. 461-2 du Code du travail visé aux poursuites et devenu l'article L. 481-2 le législateur a incriminé toute entrave apportée à l'exercice du droit… [...]