L. 4362-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-46.999
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 septembre 2003) d'avoir condamné la société MAIA à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économ… [...]