L. 436-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 1991, 89-85.909 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 436-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]

26/03/1991 L. 436-6