L. 4241-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 juin 2011, 10-13.622
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la SARLU PHARMACIE Y..., acquéreur d'un fonds de commerce de pharmacie à Alès, selon promesse de vente en date du 22 février 2006, et acte sous seing privé du 3 juillet 2006, soutient avoir été victime d'un dol par réticence du vendeur à l'informer de ce que l'une des salariées reprises avec le fonds de commerce en qualité… [...]