L. 4212-1 du Code du travail
Code du travail
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - Au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L1222-1 du Code du travail) et violation de l'obligation de sécurité (article l4212-1 du Code du travail) : 12 mois : 3 222,19*12 : 38.666,28'. [...]
[...] - non respect de l'aticle L4212-1 du code du travail suite à mon accident du travail du 19/07/2019 [...]