L. 4211-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-10.752
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE commet une faute grave le pharmacien qui, responsable de la mise en place et du suivi des opérations de dispensation d'oxygène médical à domicile en application des dispositions de l'article L. 4211-5 du code de la santé publique, méconnait la réglementation relative aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxyg… [...]