L. 414-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-41.949
Cour de cassation
[...] ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en reprochant à la salariée, qui produisait un tableau démontrant que la plupart des salariés de son ancienneté avaient une classification supérieure à la sienne, de ne pa… [...]