L. 4121-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que la cour d'appel qui constate que, le 27 septembre 2007, lors d'un incident dont l'existence n'est pas contestée, le supérieur hiérarchique de Mme X...a tenu des propos violents et grossiers à son encontre, dont seule la teneur est discutée, à la suite desquels elle a été en arrêt de maladie et prise en charge au titre d'un accide… [...]
[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa… [...]