L. 412-45 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2000, 99-60.352 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Hom Innovation fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 20 mai 1999), de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 18 mars 1999 par le syndicat CGT, alors, selon le moyen, que la désignation est frauduleuse si elle… [...]

12/10/2000 L. 412-45

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, 98-60.481 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 2 septembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise Transports Derval, notifiée le 28 mai 1998 par le syndicat CFTC, alors, selon le pourvoi, que, de première part, le tribunal d'instance a statué au-delà d… [...]

01/12/1999 L. 412-45