L. 412-2-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juillet 1988, 86-94.324
Cour de cassation
[...] VERRE-TEXTILE, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 9 juillet 1986 qui, après relaxe de Y... de la prévention de discrimination syndicale, n'a pas fait droit aux demandes de réparations desdites parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;… [...]