L. 377-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 1989, 87-91.751
Cour de cassation
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1987 qui a relaxé X... Gabrielle, épouse Y... du chef de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l… [...]