L. 331-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1988, 85-93.192
Cour de cassation
[...] civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 mai 1985, qui pour homicide involontaire et infraction connexe au Code du travail, a condamné le premier nommé à 4 000 francs d'amende et ordonné la publication de l'arrêt dans un journal professionnel et a déclaré la seconde civilement resp… [...]