L. 324-94 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2003, 02-83.183
Cour de cassation
[...] "aux motifs que, "le délit de recours au travail dissimulé, par un donneur d'ordre, est constitué, en ses éléments matériel et intentionnel, lorsque l'auteur s'abstient de s'assurer que son cocontractant a bien procédé à l'ensemble des déclarations sociales ou fiscales obligatoires et a bien procédé aux déclarations préalables à l'embauc… [...]