L. 324-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 10-12.914
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les bilans versés aux débats attestaient la dégradation alarmante de la situation financière de la société Hôtel METROPOLE dont la cessation d'activité reposait exclusivement sur les difficultés économiques, que les multiples correspondantes produites par la société attestaient des efforts qu'elle avait déployés, y compris… [...]