L. 324-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2002, 02-81.620 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des articles L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]

19/11/2002 L. 324-20