L. 324-10-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 février 1996, 95-80.161
Cour de cassation
[...] "alors que, premièrement, seule l'omission volontaire de toutes les déclarations exigées par les organisations de protection sociale et par l'administration fiscale, visées par l'article L. 324-10-2 du Code du travail caractérise la dissimulation de l'activité des salariés embauchés ; qu'en se bornant à constater que Michel X... n'avait… [...]