L. 311-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1995, 93-44.269
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel a relevé que le liquidateur n'a pris en compte aucun des critères mentionnés à l'article L. 311-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]