L. 263-21 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1993, 92-81.828 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-21, L. 231-1, L. 231-2 du Code du travail, des articles 2 alinéa 3 et 39 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; [...]

12/01/1993 L. 263-21

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 1989, 89-81.766 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2632, L. 263-21 et L. 2636 du Code du travail, 2A24 du décret n° 65 48 du 8 janvier 1965, R. 40 et R. 404 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Norbert X... coupable d'infracti… [...]

06/12/1989 L. 263-21

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1989, 88-85.859 Cour de cassation

[...] - La SOCIETE PMP SONOREL, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 13 septembre 1988, qui, pour infraction à la réglementation du travail et délit de blessures involontaires, a condamné X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la dé… [...]

23/05/1989 L. 263-21