L. 234-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2000, 99-82.109
Cour de cassation
[...] par leur nombre, ces ventes s'inscrivent en réalité dans la cadre d'une véritable activité professionnelle ; ni Rodolphe, ni Sébastien X... n'avait requis leur immatriculation ou leur inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce pour une activité de mécanique automobile ou de vente de véhicules ; il résulte, d'autre p… [...]