L. 233-3-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 1990, 89-84.718
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans l'usine de la société Schneider industrie, l'ouvrier Philippe Y..., dont la fonction consistait à poser des capuchons sur des bouteilles de gaz transportées par un convoyeur aérien, s'est trouvé inoccupé lors de sa prise de poste le 5 novembre 1987 ; qu'un régleur, à qui il avait demandé… [...]