L. 232-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-43.405
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que la référence à l'article L. 232-1-1 du Code du travail procède d'une erreur matérielle indifférente à la solution du litige ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée n'était pas en mesure de prodiguer des soins corporels à Mme Y..., a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'… [...]