L. 2318-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la SPLB, alors que le bénéfice d'une telle faute est de droit pour le salarié victime d'un accident du travail quand lui-même avait signalé à l'employeur le risque qui s'est manifesté, qu'il résulte du procès-verbal de… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la SPLB, alors que le bénéfice d'une telle faute est de droit pour le salarié victime d'un accident du travail quand lui-même avait signalé à l'employeur le risque qui s'est manifesté, qu'il résulte du procès-verbal de… [...]