L. 230-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2002, 01-84.381
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour déclarer la société Colas coupable de mise en danger d'autrui, les juges énoncent qu'elle a, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par les articles L. 230-1 à L. 230-3 et L. 230-6 du Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, exposé dir… [...]