L. 2271-3 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-23.657
Cour de cassation
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2379 F-D Pourvoi n° Z 15-23.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]