L. 225-68 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] 1) ALORS QU'il résulte de l'article L.225-68 du code de commerce, que le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion de la société et peut se voir communiquer à toute époque de l'année les documents nécessaires à ce contrôle ; que les documents relatifs à l'activité et la stratégie de l'entreprise n'ont donc à l'ég… [...]