L. 222-33-2 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2016, 15-82.304 Cour de cassation

[...] "1°) alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer et que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour c… [...]

07/06/2016 L. 222-33-2

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 14-81.489 Cour de cassation

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Thérèse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2014, qui, après relaxe de M. Patrick Y... du chef de harcèlement moral, l'a déboutée de ses demandes ; L… [...]

27/05/2015 L. 222-33-2