L. 222-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1998, 95-42.769
Cour de cassation
[...] qu'en écartant d'office le décompte de l'employeur au motif qu'il était fondé exclusivement sur le 1/10 des rémunérations perçues, ce qui était précisément réclamé par la salariée elle-même, le conseil de prud'hommes a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 222-13 du Code du travail ; [...]