L. 221-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-44.721
Cour de cassation
[...] Attendu que le juge des référés a accueilli les demandes du salarié afin que celui-ci puisse détenir tous les éléments nécessaires à la détermination des horaires effectués suivant l'article L. 221-1-1 du code du travail ; [...]