L. 22-25 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 juin 2012, 11-21.991
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « dans les sociétés à responsabilité limitée, selon l'article L. 22-25, alinéa 2, du code de commerce, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; que le motif légitime peut être caractérisé par des fautes commises par le gérant allant à l'encontre de l'intérêt social, des… [...]