L. 2142-2-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-60.228
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Froidefond fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que le panneau d'affichage prétendument à usage syndical n'est en rien identifié comme tel alors que l'existence de ce panneau était corroborée par un constat d'huissier et qu'ell… [...]