L. 2142-2-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.929
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Mediapost fait grief au jugement de valider cette désignation alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 2142-2-1-1 du code du travail, qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établis… [...]