L. 2141-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.218
Cour de cassation
[...] 4°/ que, lorsque les éléments établis par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur de justifier ses décisions par des éléments, non seulement objectifs, mais surtout étrangers à toute discrimination ; que, pour dire que l'affectation du salarié au service « magas… [...]