L. 2134-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-21.057
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces versées aux débats que par lettre du 8 novembre 2006, le préfet du Bas-Rhin a informé l'employeur du refus d'agrément de Monsieur Mateasi X... au motif qu'il ne remplissait pas les conditions édictées par l'article 94 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; qu'en vertu de l'article 18 de la Loi n° 83… [...]