L. 2131-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-23.210
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la cour d'appel a relevé que la salariée avait accompli 2433 heures de travail et avait été réglée de 1891,17 heures au titre de l'année 2011 ainsi que de 312 heures supplémentaires devant le conseil de prud'hommes ; la cour d'appel a également admis le principe de la compensation entre les heures revendiquées par la salariée e… [...]