L. 1732-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-19.900
Cour de cassation
[...] 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit être l'expression d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en jugeant que Mme X... s'était accommodée des manquements de l'employeur de sorte qu'elle ne pouvait s'en prévaloir pour lui rendre imputable la rupture du contrat de travail, ce qui revenait à cons… [...]