L. 1713-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-19.412
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE le représentant a droit, en cas de résiliation du contrat du fait de l'employeur, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que, pour fixer cette indemnité, les juges ne peuvent statuer sans préciser l'importan… [...]