L. 162-3 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 1997, 96-84.101 Cour de cassation

[...] "alors que le sursis à la poursuite et au jugement du délit d'entrave à l'accomplissement des actes inhérents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée conformément aux prescriptions des articles L 162-3 à L 162-8 du Code de la santé publique et du Code du travail, doit être prononcé lorsque, soupçonnés d'être pratiqués en infra… [...]

02/09/1997 L 162-3

Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 1997, 96-84.100 Cour de cassation

[...] " alors que le sursis à la poursuite et au jugement du délit d'entrave à l'accomplissement des actes inhérents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée conformément aux prescriptions des articles L. 162-3 à L. 162-8 du Code de la santé publique et du Code du travail, doit être prononcé lorsque, soupçonnés d'être pratiqués en in… [...]

02/09/1997 L. 162-3