L. 162-15-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 1997, 96-82.024 Cour de cassation

[...] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162- 15, L. 162-15-1 du Code de la santé publique, L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

02/04/1997 L. 162-15-1

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1996, 95-85.118 Cour de cassation

[...] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162-15, L. 162-15-1 du Code de la santé publique, L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]

27/11/1996 L. 162-15-1