L. 153-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 1992, 90-85.366
Cour de cassation
[...] demandes des parties civiles que, dans le d dispositif de l'arrêt faisant corps avec les motifs, elle a confirmé le montant des réparations prononcé par les premiers juges ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 153-3 du Code du travail, de l'artic… [...]