L. 1470-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20/00329 Cour d'appel

[...] L'article L. 1470-1 précité dispose, dans sa version applicable, que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. [...]

09/06/2022 L. 1470-1