L. 142-11-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 1980, 79-10.654
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "ECARTE" LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE MACCIONE TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE AU SYNDIC DE DEPOSER UN RELEVE DES CREANCES SALARIALES DEVANT PERMETTRE AU JUGE-COMMISSAIRE DE STATUER SUR SA PRODUCTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE L. 143-11-5, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBL… [...]