L. 133-69 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 12-27.317
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié sous déduction de la contribution prévue à l'article L 133-69 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à la… [...]