L. 132-2-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.054
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination sexiste et syndicale alors, selon le moyen, "que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération de l'un et de l'autre sexe, pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; que pour… [...]