L. 1275-71 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 octobre 2014, 13-20.389
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte authentique du 10 mai 2007, Monsieur Jérôme X...et Madame Cathy Y...ont acquis aux consorts Z...un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie pour un prix de 150. 000, 00 euros ; que, par jugement définitif rendu le 18 novembre 2009, le conseil des prud'hommes de Dunkerque a notamment prononcé la résiliat… [...]