L. 127-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 91-41.581
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés et de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'existence d'une faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié vis-à… [...]